Loi n° 2006-01 du 04 janvier 2006 portant Code des Postes
EXPOSE DES MOTIFS
Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques, à l’émergence de nouveaux services, à l’entrée de nouveaux opérateurs et à l’importance accrue de la part des services dans le commerce mondial.
Dans ce contexte, caractérisé par une pluralité d’opérateurs et la désuétude de la réglementation existante, il est apparu nécessaire de mettre en place un environnement juridique permettant d’assurer une concurrence saine et loyale.
A cet effet, le présent projet de loi portant Code des Postes vise à :
- garantir un meilleur fonctionnement et une meilleure exploitation du service public des postes, afin d’offrir aux usagers des services de qualité à un prix accessible au plus grand nombre sur l’ensemble du territoire national ;
- répondre à la demande diversifiée de services nouveaux en matière de poste, par la mise à la disposition des clients de services liés au développement des nouvelles technologies ;
- favoriser la mise à la disposition des usagers, sur un même site, de services variés et adaptés ;
- permettre l’amélioration de la densité du réseau postal public existant, l’élargissement de la couverture géographique du pays et le développement de services postaux dans les zones rurales ;
- permettre une libéralisation partielle et progressive du secteur des postes et favoriser ainsi son développement par l’introduction de nouveaux opérateurs exerçant dans le respect des procédures en vigueur ;
- assurer la régulation du secteur postal au nom de l’Etat par une autorité administrative indépendante.
Pièces jointes