LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;
VU le décret n° 2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères,
DECRETE :
Article premier.- Sous l'autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, prépare et met en oeuvre la politique définie par le Chef de l'Etat dans le domaine de la justice, notamment l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice ainsi qu'en matière d'éducation surveillée.
Il a autorité sur les parquets. Il est chargé de l'administration pénitentiaire.
Il est le Vice-Président du Conseil supérieur de la Magistrature.
Il veille à la cohérence, à la légalité et à l'application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale ou civile.
Il veille au bon fonctionnement du service public de la justice.
Il représente l'Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l'objet se rapporte directement à ses compétences.
Conjointement avec les Ministres chargés de l'Economie, des Finances et de la Coopération, il représente l'Etat dans les réunions interministérielies de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Il est responsable de la conception et de la mise en oeuvre des politiques visant à renforcer la bonne gouvernance et la transparence.
Article 2. - Le décret n° 2022-1785 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est abrogé.
Article 3. - Le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 08 avril 2024
Par le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar FAYE
Le Premier Ministre
Ousmane SONKO