Lois et Décrets

Décret n° 2024-944 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Décret n° 2024-943 relatif aux attributions du Ministre des Forces armées

Décret n° 2024-942 relatif aux attributions du Ministre de l'intégration africaine et des Affaires étrangères

Décret n° 2024-940 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Décret n°2022-1554 fixant la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale nouvellement élue

Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

Décret n°2022-1051 du 03 mai 2022 portant répartition des sièges de députés à au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022

Décret n°2020-30 du 08 janvier 2020 fixant les organigrammes-types des collectivités territoriales

Décret n° 2022-868 du 19 avril 2022 portant convocation du corps électoral pour les élections législatives du 31 juillet 2022

DÉCRET N° 2020-2297 RELATIF AUX TRIMESTRES ET À LA DURÉE DES CONGÉS ET VACANCES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR L'ANNÉE 2020/2021

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